de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

et du 1 de l'article 39 du même code, la déductibilité de sommes versées par la société Control Union Inspection France (CUIF), de 2007 à 2009, à la société Control Union Western Hemisphere (CUWH) NV,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Article 3 : L'Etat versera à la société Sport Player Kart une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

Par un jugement n° 1701093 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er .

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Vailhauquès (Hérault) du 20 septembre 2019 lui refusant un permis de construire pour une maison à usage d'habitation