) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

que lui aurait assurée la loi, il y a lieu d'accueillir les conclusions subsidiaires du recours du ministre tendant à ce que le fondement légal des dispositions de l'article 92 du code général des impôts

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Il résulte des dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'énergie que les personnes morales qui fournissent de l'énergie aux consommateurs finals et dont les ventes excèdent un seuil sont soumises

Il résulte des dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'énergie que les personnes morales qui fournissent de l'énergie aux consommateurs finals et dont les ventes excèdent un seuil sont soumises

L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable au litige : " La branche a pour missions : / 1° De définir

R. 6152-27, les 1er et 5ème alinéas de l'article R. 6152-223 et les 1er, 2ème et 3ème alinéas de l'article R. 6152-407 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5

, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 2261-19 du code du travail (...) ".

conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

Z... de préciser que son projet ne consistait pas en une "mini-marina" comme "pouvaient le laisser à penser" les indications figurant page 7 du rapport de présentation et la construction de la digue, mais

modalités d'organisation de l'enquête doivent être portés à la connaissance du public quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et celles de son article 4 prescrivant que le rapport du commissaire-enquêteur

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les dispositions précitées des articles L. 223-10-2 et L. 223-10 du code de la mutualité, applicables au contrat TUT'LR, sont dépourvues d'ambiguïté.

Aux termes de l'article R. 223-6 du même code : " Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. / I. - Si le bien exproprié

L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire ; que l'article 10 de la convention relatif aux horaires prévoit dans un paragraphe A intitulé "Répartition hebdomadaire des heures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.