Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M.

compensée par la valeur de l'immeuble à construire en remplacement, dès lors que l'article 33 bis du code général des impôts confère à cette dernière la nature d'un revenu foncier imposable ; Considérant

dont le tribunal administratif d'Amiens l'avait déchargée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, en vertu de l'article 33 bis du code général des impôts

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Article 3 : La société SMA Vautubière versera à la commune de La Fare-les-Oliviers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conditions et délais particuliers fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts

irrégulière en la forme du fait qu'elle ne comporte pas les motifsdu rejet ; Considérant, en second lieu, que la décision attaquée n'est pas de celles qui, en vertu des dispositions de l'article R. 247

y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de

R. 436-4 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 2421-11, dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête

Aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral, qui relève, avec les articles L. 237, L. 238, L. 238-1 et L. 239, de la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre premier de ce code, intitulée

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

chargés du recouvrement des cotisations du régime général en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, pour soutenir que la sanction qu'elle conteste aurait été prise à l'issue

les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de

son article 22-1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts relatives au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement

266 quinquies du code des douanes.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 2421-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate