Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de

civil ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu la loi n° 2007

Article 3 : L'Etat versera à la société ADP et à MeC..., agissant en qualité de liquidateur de la société Air Méditerranée, une somme de 3 500 euros, chacun, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

réalisée lors de cet apport sous le régime du report d'imposition prévu au 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; que la société civile Minos a cédé

-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance

E... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019: " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ETAIT PASSIBLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1731 DUDIT CODE, A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 INVOQUEES PAR LE CONTRIBUABLE NE FONT PAS OBSTACLE, "D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES

2-4° du décret du 30 septembre 1953 et d'autre part de l'article R. 52 du code des tribunaux administratifs, ces conclusions, ainsi que les conclusions connexes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il est un ressortissant haïtien ayant fui son pays d'origine ; qu'il s'est réfugié en Guadeloupe où il a saisi

par le ministre sur le fondement des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile ; Sur le bien-fondé de la sanction : 11.

13 juillet 1983 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

B avait directement réglé les dépenses de campagne, en méconnaissance des articles L. 52-12 et L. 52-4 du code électoral.