du temps passé durant ces gardes à effectuer les tâches mentionnées à l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 doit être considéré comme du temps de travail effectif et être rémunéré pour la totalité

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE DATE INCONNUE MAIS NOTIFIEE AU PLUS TOT LE 1ER MAI 1972 DU GENERAL GOUVERNEUR DE PARIS COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE, REFUSANT DE LE PROPOSER POUR

LA SOMME DE 61.300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DE L'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 22 mai 1990 : Considérant que s'il incombe au maire, en vertu des dispositions de l'article L.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

février 2010 tendant au retrait de cette circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret

1945 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de

; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : -

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de

l'incendie du 22 décembre 1981 ait sa cause directe dans une méconnaissance par la SEMMARIS de ses obligations contractuelles ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT ELLE ETAIT FORMULEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN MOYEN AUQUEL LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE REPONDRE; QUE, PAR SUITE, LES PREMIERS

juillet 2009 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.