X dirigées contre l'arrêté du 31 octobre 2002 en tant qu'il ordonnait sa reconduite à la frontière mais a annulé la décision distincte désignant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ;

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

rural ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

general des impots ; Vu la loi du 27 decembre 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'apres avoir ecarte la comptabilite du sieur charbonnier-mounier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 août et 27 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE SES FONCTIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET D'INCENDIE DE JOEUF ET HOMECOURT EST REJETEE.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 19 novembre 2008 relatif à la protection contre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes

L.430-8 du code de l'urbanisme : "Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ...

Michel X... le permis de construire un garage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

REQUERANT, TENDANT AU REMBOUR SEMENT DU TROP PERCU SUR SON TRAITEMENT DEPUIS LE 23 JUILLET 1967 ET A CE QU'IL SOIT MIS FIN AUX RETENUES OPEREES INDUMENT ; VU LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 ; LA LOI DU 31

JANVIER 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A