, il résulte des dispositions précitées du 1 de l'article 8 du code général des impôts que cette dernière somme devait être regardée, indépendamment de sa date de distribution, comme appréhendée par les

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont

LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-204 DU 28 FEVRIER 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Considérant qu'en vertu de l'article L. 225-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS est un établissement public national à caractère administratif ; que l'article L. 225-1-1 du même code lui donne notamment

que le département n'a pas exercé le contrôle qui lui incombe en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles pour refuser la cession d'autorisation, est de nature, en l'état

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

Toutefois, en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifié aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-7 sont opposables ".

de transport exceptionnel dans les conditions prévues aux articles R. 48 à R. 55 du Code de la Route ; qu'en ayant fait circuler son véhicule sans les garanties techniques qu'assurent ces deux procédures

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

, la cour a fait une inexacte application de l'article R. 1114 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article UEa 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la

R.315-28 du code de l'urbanisme "L'autorisation de lotir est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document

pour le calcul du bénéfice imposable de la société "Manche-Confection" et, par voie de conséquence, sur le fondement des dispositions des articles 109, 110 et 111 du code, d'imposer, comme elle l'a fait

362 856,80 F ; Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés comme ci-dessus sous le n° 65 796 les 4 février et 4 juin 1985, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Aux termes de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, lequel a pour objet de transposer les objectifs poursuivis par le paragraphe 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen