X..., le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressé le dégrèvement

38 sexdecies N de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1 de l'article 15 du décret du 7 décembre 1971, qui est seul applicable à l'affaire : "Les récoltes comprises dans

; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : I.

38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts : Considérant qu'aux termes du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, alors applicable : "Lorsqu'un exploitant

39 D du code général des impôts, faire l'objet d'amortissemnts ; que M.

39 D du code général des impôts, faire l'objet d'amortissements ; que M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 69 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1976, et de l'article 38 sexdecies

et codifié ultérieurement sous l'article 38 sexdecies C de l'annexe III au code général des impôts : "Sous réserve des dispositions ci-après, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et

38 sexdecies OK de l'annexe III au même code : "Les exploitants imposés d'après le bénéfice réel peuvent inscrire au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à ce régime une somme correspondant à

codifié à l'article 38 sexdecies D bis de l'annexe III au code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les avances aux cultures ne sont pas inscrites au bilan d'ouverture, ni au bilan de clôture

1974 et qu'aucun membre de l'indivision n'a déposé, pour aucune des années d'imposition 1976 à 1978, la déclaration de résultats prévue par l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au code, applicable

1974 et qu'aucun membre de l'indivision n'a déposé, pour aucune des années d'imposition 1976 à 1978, la déclaration de résultats prévue par l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au code, applicable

X..., suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code général des impôts : "I.

X..., suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code général des impôts : "I.

1968 et 1973, alors qu'il aurait dû retenir les valeurs au cours du jour au 1er janvier 1978 ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies OA de l'annexe III au code général des impôts, pris sur

53, 97, 101, 302 sexies ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, peut être évalué d'office le

janvier 1972, sous le régime de l'imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, exerçant ainsi l'option prévue à l'article 206-3 du code général des impôts en ce qui concerne les sociétés en

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 69 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LES EXPLOITANTS AGRICOLES

DONT IL S'AGIT, ET NON PAS CELLES EDICTEES AUX ARTICLES 38 SEXDECIES K, 38 SEXDECIES L ET 38 SEXDECIES M DE B...

de la même année ... " ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code : " Les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69-A du code général