1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette seconde demande de capitalisation ; Article ler : Les sommes de 239 000 F et de 29 000 F que les Hospices civils de Strasbourg ont été condamnés

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

général des impôts ; Vu la sixième directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 (77/388/CEE), notamment son article 17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

qu'aux termes de l'article 389 du code de justice militaire : "Toute condamnation (..) contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat entraîne de plein droit

articles 266-2 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales que, dès lors que l'administration ne met pas en ouvre la procédure prévue à ce dernier article et applique une procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances pour 1983 et notamment son article 95 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

la cour que leurs erreurs de déclaration se seraient compensées si elles s'étaient placées sous le régime de l'entraide prévu par l'article L. 3251 du code rural et qu'elles auraient alors respecté

PRESIDENT DE CELUI-CI N'AURAIT PU VALABLEMENT ENGAGER LA CAISSE REGIONALE EN SIGNANT LES CONVENTIONS SUSMENTIONNEES DU 8 NOVEMBRE 1967 QUI DEVRAIENT AINSI, SELON LA CAISSE REQUERANTE, ETRE REGARDEES COMME

civil ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 66-388

d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

259 B du code général des impôts et, par suite, que, contrairement à ce que soutenait le ministre du budget, aucune d'elles ne pouvait être regardée comme des prestations culturelles, artistiques, sportives

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant que l'article R.179 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

civil ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; Article ler : La requête du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL (SNAPC) est rejetée.

En vertu des articles 382 bis et 382 ter de l'annexe II au code général des impôts, la demande de décharge de responsabilité, appuyée par toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation