Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

L. 52-11-1 du code électoral, à titre principal, à 3 431 euros et, à titre subsidiaire, à zéro euro ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ;

et de secours, ni aux pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur relevant du ministre de la défense ou du ministre

Considérant qu'il incombe au CSA d'exercer la compétence qu'il tient des dispositions du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 en combinaison avec les autres missions que lui a confiées le

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 1131 à R. 113-4 ; Après avoir

Aux termes de l'article R. 611-5 du même code : " Les copies, produites en exécution de l'article R. 412-2, des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

° 2021-231 du 26 février 2021 ; - l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

En quatrième lieu, aux termes de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / (...) / b) Lors de la constitution

H la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

est prévu à l'article 26 ; () ".

regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.

une " extension de l'usine " ni, par suite, comme une activité industrielle au sens de cet article ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement

L. 423 du code de la santé publique et, le cas échéant, par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre, saisie par la voie de l'appel sur le fondement de l'article L. 411 du même code, comportent