R. 421-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : 11.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

R.421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; qu'aux termes de l'article R.421-39 du même

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

existant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

UEa 3, UEa 5, UEa 7.1.1b) du plan d'occupation des sols de la commune et de l'article R. 1114 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE SCEAUX se pourvoit en cassation contre cet arrêt en contestant

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

compétence en vertu de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, le maire est placé sous le contrôle hiérarchique du préfet ; qu'ainsi, le requérant, qui ne saurait utilement se prévaloir, pour contester

ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique." ; que, selon l'article R. 111-4 du même code : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Malaya 290 soutient que : - ce jugement est entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit au regard de l'article L. 424-5

B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en jugeant que la demande de permis de construire pouvait

UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que la cour a suffisamment répondu à cette argumentation en relevant, au considérant 20 de son arrêt, pour en déduire

d'un site inscrit ; que, par suite, par application des articles R.421-32, 4° et 7° et R.421-38-5 du code de l'urbanisme, il appartenait au maire de statuer sur la demande de permis présentée par M.

ATTAQUEE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.410-I DU CODE DE L'URBANISME : "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN, NOTAMMENT LA DEMANDE DE

R. 423-32 du code de l'urbanisme en cas d'enquête publique, avait jusqu'au 10 janvier 2018 pour les produire. 11.

regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.

qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis est délivré par le maire au nom de la commune ... - Le transfert