en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 47 du décret du 29 octobre 2020 tel que modifié par l'article le 1 du I du 13° du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au Premier

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce

A... en première instance, y compris celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En premier lieu, conformément à l'article 32 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, il incombe au responsable de traitement et au sous-traitant de mettre en œuvre les mesures

En application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, ces dividendes ont été soumis à une retenue à la source au taux

à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ".

X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

audiences publiques ou non publiques " ; qu'enfin aux termes du 3e alinéa de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : " l'avertissement est donné cinq jours au moins avant la séance.

...), ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...) " ; que l'article

En second lieu, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée du 25 janvier 2024, les dispositions de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit