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256 résultats pour « Article 50-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618342

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733580

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

9 du règlement intérieur litigieux soit mis en conformité avec celui de l'article R. 241-51 du code du travail ; En ce qui concerne l'article 12 du règlement intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436725.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

ne pouvant en conséquence être regardée comme la partie perdante en appel, son article 3 qui met à la charge de la commune le paiement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

-1.b pour les restaurants, à 50 m² d'emprise au sol*, / - 14-1.c ou pour toutes les autres constructions, à 30 m² d'emprise au sol*, / - 14-2 que la cote du premier plancher* dépasse de 0,20 m celle des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039409931

Admin. suprême

18 novembre 2019

18 novembre 2019

E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491670.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 245-14 du même code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807006

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723206

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

km/heure et chaussée rétrécie, le territoire de Belfort ne peut être regardé comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, d'un entretien normal de la route ; que sa responsabilité est dès lors engagée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008132261

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 30 mai 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Il sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506852.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, dans sa rédaction issue en dernier lieu de l'article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : " I.- L'opérateur de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446778.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817007

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480611

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Considérant qu'eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de réserver le bénéfice de l'article 150- 0 D ter du code général des impôts aux seules petites et moyennes entreprises, il incombe à l'administration

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037783371

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458625.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616993

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470044.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, M. et Mme B doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751214

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les sommes de 9 399 F et de 96 846 F que la ville de Paris a été condamnée à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620164

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Source officielle