III de l'article L. 512-1 du présent code. / Si, saisi dès le placement en rétention de l'étranger en application du même article L. 512-1, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

Aux termes de l'article 3 de la même directive : " () 2.

514 du code de procédure civile qu'il édicte, prévoyant le principe de l'exécution provisoire de droit, et l'article 539 du même code relatif aux cas dans lesquels l'exécution du jugement est suspendue

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement en date du 18 octobre 1984 du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

des communes et notamment les articles L. 131-2 et L. 131-7 ; Vu le code de la construction, et notamment l'article L. 511-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de séjour formulée par un étranger peut désormais servir de base légale à une décision portant obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 de ce code ;

13 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; qu'en second lieu, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales qu'il n'a pas été soumis pour

) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Arandelières" la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

) de mettre à la charge de la copropriété Parking des Villards la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Becqui rouge la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

, devenu l'article L. 1441-3 du même code, fixe la composition du collège des salariés ; que selon le III de cet article, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-4 de ce code, les personnes employant

) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble parking Aiguille des glaciers la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Dandelot, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation la charge des travaux de réparation des bâtiments

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.

) de mettre à la charge du syndicat autonome SPP-PATS 45 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 428981, par une requête

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de