L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est situé ... (77001) ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre

du service départemental d'incendie et de secours des Landes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 411-1 du code forestier : " (...)

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'association syndicale libre Giroval Sud la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros

A... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incendie et de secours de l'Hérault la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.