En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

Considérant, en premier lieu, d'une part, que la règle dite du " percentile 90 " retenue par l'article 1er de l'arrêté attaqué, pour apprécier si les seuils mentionnés à l'article R. 211-76 du code de

L'article 210, paragraphe 4, de ce même règlement prohibe les accords susceptibles, notamment, de " c) () créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs

: Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 302 ter du code général des impôts, applicable pour les années 1978 et 1979 : " ....

par le II de l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne comme " le pari au titre duquel les joueurs

X... tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision qui lui a été notifiée par un courrier du directeur général des impôts en date du 4 mars 1996, par laquelle le jury du concours

Aux termes de l'article L. 213-9-1 du même code alors applicable : " Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine

Aux termes de l'article L. 213-9-1 du même code alors applicable : " Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine

XD... et Mlle XV..., annulé les résultats du concours d'internat en médecine "C" de la région Nord-Est pour l'année 1984 ; 2° rejette la demande présentée par M.

de la documentation administrative référencée 3 C-2161, mise à jour le 30 mars 2001, commentant les dispositions de l'article 278 quater du code général des impôts, en tant qu'elle refuse l'application

brute inférieure à 216 000 F.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

sur les candidatures aux postes de professeurs des universités à pourvoir au titre du concours réservé prévu par l'article 46-1 doive être motivée.

X... au titre de la période correspondant à l'année 1979 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts

, de l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille et de l'article 1er du décret

brute inférieure à 216 000 F. - II.

et institutionnelles, comme représentante suppléante pour la séance du 4 mai 2022.

arrêtés par le ministre chargé des forêts, en application de l'article L. 133-1 du même code, repris en substance à l'article L. 212-1 du nouveau code ; que ces documents fixent les orientations de gestion

B... entre le 23 juillet 2004 et le 21 mars 2006 en raison du refus de lui accorder le concours de la force publique ; 2.

2027, par le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 et, pour l'année 2030, par la stratégie " De la ferme à la table " de la Commission européenne et l'article L. 1 du code