Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce, dans sa version issue du 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Aux termes du I de l'article 219 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) a ter.

B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

216 bis et 216 ter de l'annexe II au code général des impôts, prises sur le fondement de l'article 273 dudit code que, s'agissant de la catégorie des biens constituant des immobilisations dont l'entreprise

» et qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural, qui figure sous le titre « animaux de rente » : « Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce l'annulation du jugement en date du 3 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire

de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts repris à l'article L.59 du livre des procédures fiscales, être soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts repris à l'article L.59 du livre des procédures fiscales, être soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'élection, en qualité de conseillers municipaux de BARST

l'article 4 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

des dispositions de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 ; que Mme A...a ainsi bénéficié, pour la période postérieure à cette date, du rétablissement du taux de droit commun, conformément à sa

, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe que M.

a droit conformément aux motifs de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " (...) a ter.

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES : 1° A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; 2° A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS