de Paris, s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande de Mme A...et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ; que le ministre se pourvoit contre ce dernier arrêt ; 2

X... apporte la preuve qui lui incombe ; Considérant que, pour l'année 1968, l'administration a rehaussé de 290 650 F les recettes taxables ; que, si M.

Par un jugement n° 0710935/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant, d'autre part, que les dispositions du II de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile, en ce qu'elles renvoient à des arrêtés conjoints pris par le ministre chargé des transports,

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

a droit conformément aux motifs de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

» et qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural, qui figure sous le titre « animaux de rente » : « Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire

charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière

PRECITE, SON AVIS EST OPPOSABLE A TOUS LES ASSOCIES EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT AUQUEL ILS SONT PERSONNELLEMENT ASSUJETTIS EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 218 BIS DU MEME CODE, A RAISON DE LA PART DES BENEFICES

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

l'article 4 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Article 2 : Les rémunérations de M.