1995 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté

fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts

1498, faute de pouvoir appliquer en l'espèce les méthodes prévues aux 1° et 2° du même article ; que l'administration propose de retenir, pour l'application de l'article 324 AB de l'annexe III au code

de la décision du 26 août 1986 par laquelle le délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France a refusé de lui accorder l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III au code

1498 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

définitif qu'à l'expiration du délai de deux ans au terme duquel, en vertu des dispositions de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, les parties qui ont comparu ne seront plus recevables

; 2°) de mettre à la charge de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de gros de viandes de boucherie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 366334, la requête, enregistrée

. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

Méridionale de Navigation" le bénéfice de l'agrément ministériel prévu aux articles 721 du code général des impôts et 266 de l'annexe III à ce même code en matière de droit de mutation à titre onéreux

Le cahier des charges fixe les conditions et modalités de l'opposition mentionnées au deuxième alinéa./ » ; Considérant qu'aux termes du IV de l'annexe du décret attaqué, qui modifie le 3° de l'article

qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L.751-1 du code du travail ou qui, même sans remplir toutes ces conditions, exercent une activité effective de voyageurs de commerce,

revient ; qu'aux termes du a du 1 de l'article 38 nonies de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 et applicable au litige, le coût de revient, auquel les produits

1498 du code général des impôts, l'article 324 AB de l'annexe III à ce code dispose que : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux