de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, le deuxième alinéa de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

étrangers et du droit d'asile, issu de l'article 7 du décret attaqué ; Sur la légalité des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

2003, ni à l'article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel prévoit que l'examen de la demande d'admission au séjour des demandeurs d'asile relève du préfet

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; 1.

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative compétente

D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre

A, ressortissant tunisien, sur le fondement de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que cette carte lui avait été délivrée sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, désormais repris à l'article L. 611-1 : "

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant

Il résulte de l'article L. 723-13 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, que la forclusion n'est pas opposable au demandeur d'asile qui fait valoir des

et le protocole qui lui est annexé ; Vu la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 2000 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Considérant que cet article introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 832-2 selon lequel, sauf exception, les titres délivrés pour l'entrée et le

D. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, qu'il prévoit à l'article R. 611-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une

D'une part, l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, prévoit que les lieux d'hébergement

D'une part, l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, prévoit que les lieux d'hébergement

D'une part, l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, prévoit que les lieux d'hébergement

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, les lieux

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) disposait, jusqu'au 1er mai 2021, que : " L'enregistrement des demandes d'asile a lieu au plus tard trois

Il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que s'il