209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

aux annexes II A ou II B ou / b) en assure lui-même la valorisation ou l'élimination en se conformant aux dispositions de la présente directive (...) " ; que, suivant l'article 15 de la même directive

En premier lieu, en vertu de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162

que l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code, dispose : "1.

l'article 8 du paragraphe B de l'annexe 16 de son règlement intérieur.

suivie devant le tribunal administratif a été irrégulière ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1 ... le chiffre

preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors applicable "...3. si la taxation est conforme à l'appréciation de la commission, le redevable conserve

à l'article 175 du code général des impôts ; que si M.

sexies de l'annexe II au code général des impôts, les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A de ce code et à l'article

; Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

X... n'a pas souscrit dans le délai légal au titre des années 1974 et 1975 la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts ; que par application des dispositions de l'article 104 du même

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'agent vérificateur : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : " ...Seuls les fonctionnaires titulaires

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 2.

X... n'a pas souscrit au titre de l'année 1977 les déclarations de chiffre d'affaires exigées des contribuables relevant du régime réel d'imposition par l'article 287 du code général des impôts ; que,

, situés dans l'enceinte des carrières, de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts ; qu'elle n'a pas procédé à la mise en recouvrement d'impositions supplémentaires au titre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.