délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article 109 du même code, et, en troisième lieu, à des cotisations minimales de

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

au syndic de la résidence "Le Poyet", qui sont visées dans l'arrêté délivrant le permis de construire, que cet avis a été recueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme

% prévue par l'article 1728 du code général des impôts ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la

4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

24 de la convention ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la pénalité de 40 % : Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts

de redressements par voie de rectification d'office ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 181-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable tant en matière de bénéfices

n° 15VE00214 du 5 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du 2 de l'article 271 du même code : " Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. " 3.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-16 du code du travail que l'arrêté attaqué n'aurait pu légalement être pris en l'absence de l'acte annulé ; que, par voie de conséquence

L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.

finances rectificative pour 2008 a substitué aux dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, qui prévoyaient une majoration

L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles.

A, de la majoration de 40 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, en application des dispositions, citées au point 2, de l'article 3-3 de l'annexe 1 à l'article 26 du statut du personnel administratif

Appliquant cette méthodologie, l'article 11 de l'arrêté fixe ainsi, sur cinquante ans, des coefficients décroissant chaque année, de sorte que fixés à 1 l'année 0, ils atteignent 0,578 l'année 50.

L'article 2 de cet arrêté prévoyait qu'entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année, les navires français de longueur supérieure à 12 mètres pêchant au moyen d'un chalut pélagique dans le golfe

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 45-1 à L. 145-9 et R. 145-1 à R. 145-29 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la