Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a privé du bénéfice d'une garantie procédurale participant au respect de son droit à la vie privée et

2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

jours qui lui est imparti pour présenter sa demande d'asile et la voir examinée, selon la procédure normale prévue à l'article L. 723-2 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose les dispositions précitées de la directive du 29 avril 2004 : " Sauf si sa présence constitue

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, désormais repris à l'article L. 611-1 : "

été correctement transposées aux articles L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel a été abrogé par l'ordonnance

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la somme de 68 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du

. 121-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit dans un local assurant pleinement la confidentialité des échanges ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection

places, est inférieure au plafond édicté par l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les caractéristiques du centre du Mesnil-Amelot 3, qui est organisé

Il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile que si la demande d'un étranger qui a régulièrement sollicité un titre de séjour

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Considérant que les associations requérantes soutiennent que les dispositions précitées des articles L. 214-1 à L. 214-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent une atteinte

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs

; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après