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B...A...; Considérant ce qui suit : Sur la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 1. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025712356

Admin. suprême

17 avril 2012

A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025757468

Admin. suprême

17 avril 2012

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460746.20220201

Admin. suprême

1 février 2022

L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000008090864

Admin. suprême

25 février 2002

XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697586

Admin. suprême

6 janvier 2010

des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une

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4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454143.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

R. 5126-101-2 et R. 5126-101-4 du code de la santé publique et l'article 7 du décret du 9 mai 2017, repose sur des considérations objectives en rapport avec leurs capacités respectives et l'intérêt du

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040355

Admin. suprême

11 décembre 2000

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023853319

Admin. suprême

31 mars 2011

des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468190.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

Des observations, enregistrées le 9 janvier 2022, ont été présentées par M. et Mme B.

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489333.20231122

Admin. suprême

22 novembre 2023

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Ville de Paris.

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465277.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

I et Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029461628

Admin. suprême

12 septembre 2014

par arrêté rectificatif du 11 septembre 2014 ; que, par suite, sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée ; O

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039192823

Admin. suprême

3 octobre 2019

A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039192824

Admin. suprême

3 octobre 2019

A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039192825

Admin. suprême

3 octobre 2019

A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034487019

Admin. suprême

7 avril 2017

procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

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