à juger que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas, en l'espèce, remplie ; qu'elle méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 742-2 du code

des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté ; Cons., en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, lorsque

L. 114 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 12316 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article R. 113 du

L.300-1 et L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en service une politique

mentionnée à l'article R. 126-1 est fixée conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés au présent article

elles instituent sur leur territoire le droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; que, d'autre part, aucune autre disposition législative ou réglementaire

Par un courrier du 21 avril 2022, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de l'association locale pour le culte des témoins

L. 123-12 du code de l'urbanisme, en ce que l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme aurait été méconnu, en ce que le bilan de la concertation aurait été établi en méconnaissance de l'article L. 300-

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " I.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; que pour juger que ce moyen n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération du 22 octobre 2007 du conseil municipal

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

L. 300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

l'exigent les dispositions combinées des articles R.123-9, alinéa 1 et R.123-35-I, alinéa 1 du code de l'urbanisme, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, que manque pareillement en fait le

Considérant qu'en vertu des articles D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP, pour ce qui concerne l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 37-1,

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de concertation prévue à l'article L 300-2-II et III du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation : Considérant qu'en vertu du 3e alinéa de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation

objets définis à l'article L.300-1 ( ...)" et qu'aux termes de l'article L.300-1 du même code : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de ( ...) sauvegarder ou de mettre en valeur le

tenant lieu de rapport de présentation et satisfont ainsi aux obligations prévues par les articles R. 123-16 et R. 123-17 du code de l'urbanisme ; Considérant que, si le dossier d'enquête doit mettre

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation