de laquelle a été entendu : - le représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure,

la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 et de l'arrêté du 2 mai 2011 du ministre de l'intérieur. 10.

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978, citées au point 2, qu'un requérant n'est recevable à saisir

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Schengen (N-SIS II) au titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et à la présidente de la Commission nationale de l'informatique

-2 du code de la sécurité intérieure. 8.

Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation

R. 231-8 du code de la sécurité intérieure.

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

R. 231-8 du code de la sécurité intérieure.

R. 231-8 du code de la sécurité intérieure.

II, au titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure.

le fichier litigieux au titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure et d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces données. 6.

R. 231-8 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données nominatives demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme