Article 2 : M.

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

sur la coopération économique et financière publiée au Journal Officiel du 20 mars 1962 ; Vu le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1981 et 28 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Firmy

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre

X..., qui n'avait pas opté pour le régime d'imposition d'après le bénéfice réel, relevait pour les années dont s'agit du régime simplifié institué par l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général

X... et son assureur, l'Union des Assurances de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête

B une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté.

modifié par l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

pas la preuve qui lui incombe que ladite provision a été constituée à partir d'une évaluation de ses stocks établie conformément aux dispositions de l'article 38-3 du code général des impôts c'est-à-dire

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X... et de Mlle Marie-Odile X..., - les conclusions de M.

que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 2 et 3 du jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Raymond X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la

susanalysée du conseil municipal du 7 février 1985 ; Article 1er : Les requêtes de M.

à la requérante d'apporter la preuve de l'exagération des impositions qui en sont résultées ; Considérant qu'ainsi que le soutient Mme X... qui pratiquait la vente d'articles de puériculture, de vêtements

X sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M.