Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 25 mai 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980, PRESENTES PAR LA S.A.R.L. X ..., DONT LE SIEGE EST A ...   ...  , REPRESENTEE PAR M. P ..., SON MANDATAIRE, DUMENT HABILITE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE X ... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS AU 31 MARS 1974, 31 MARS 1975, 31 MARS 1976 ET 31 MARS 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' ...   ...   ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE INDUSTRIELLE A ..., A ETE ASSUJETTIE A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIS SUR LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1974, 1975, 1976 ET 1977 ; QU'ELLE CONTESTE CES IMPOSITIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA FRACTION JUGEE EXCESSIVE DE LA REMUNERATION ALLOUEE A SON DIRECTEUR COMMERCIAL, M. S ... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE, LE LOYER DES IMMEUBLES DONT L'ENTREPRISE EST LOCATAIRE. TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ACTIVITES DE M. S ... AU SEIN DE LA SOCIETE REQUERANTE, SE BORNAIENT A PROCEDER, AVEC LE CONCOURS D'AUTRES EMPLOYES, A L'ENLEVEMENT A DOMICILE D'UNE PARTIE DES ANIMAUX DESTINES A LA CHARCUTERIE INDUSTRIELLE EXPLOITEE PAR LADITE SOCIETE, ET A SURVEILLER L'ABATTAGE DE CES ANIMAUX, AUQUEL IL NE PARTICIPAIT PLUS LUI-MEME DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1975 ; QU'EN OUTRE, M. S ... EXERCAIT SIMULTANEMENT LA PROFESSION D'AGRICULTEUR SUR UNE EXPLOITATION SISE A ... ; QUE LA SOCIETE X ..., LAQUELLE AVAIT ACCEPTE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'INSUFFISANCE, EU EGARD AUX SERVICES EFFECTIVEMENT RENDU PAR M. S ..., DES REMUNERATIONS QUE L'ADMINISTRATION A FINALEMENT RETENUES COMME DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ..." EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.