DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INVOQUE PAR LA SOCIETE, PREVOIT QUE "LES OPERATIONS AU COMPTANT POUR DES VALEURS INFERIEURES A 50 F PEUVENT ETRE INSCRITES GLOBALEMENT A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE" , CES DISPOSITIONS

X... étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat par application de l'article R. 121 dudit code, de se prononcer sur la protestation ; Considérant qu'il est constant que M.

d'écarter comme fictif, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, le contrat de représentation, de refuser la prise en compte desdites commissions comme

X..., relatives au complément d'impôt sur le revenu et aux pénalités correspondantes quilui ont été assignés au titre de l'année 1974. Article 2 : Il est accordé décharge à M.

X...

X... exerçait ainsi une activité d'agent d'affaires, commerciale par nature, qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées des articles 34 et 256 du code général des impôts ; Considérant

X... sont annulés. Article 2 : Le préfet de police prendra une nouvelle décision sur la situation de M. X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant

X...

Moussa, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral

méconnaissance des dispositions des articles L. 432-12 du code pénal et de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 8° du

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT

intervenu sur une procédure irrégulière ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 206-2 et 35-I-1° du code général

X... apportait à son ménage s'élevaient à une somme de 33 600 F par an ; que la part de ses revenus destinée à Mme X... doit être évaluée à 35 %, soit 11 760 F par an ; qu'eu égard à l'âge de M.

X... ne sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 septembre 1995, portant code de déontologie médicale ; Article 1er : Les requêtes du Syndicat des médecins d'Aix et région

R. 352-35 à R. 352-40" ; que, par un arrêté du 7 juin 1982, pris en application de l'article R. 353-113 précité, le préfet du Morbihan a admis M.

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDER A MADAME X...

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT