X... de justifier de diligences postérieures au 9 février 2004" ; qu'en statuant de la sorte le premier président a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 /

X... fait encore le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen, que l'article 35 quater II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 impose que la décision de placement en zone d'attente soit "portée sans

présenté par Christian X... ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sami X..., domicilié chez M.

offre la loi marocaine ; "1 - alors qu'il résulte des articles 34 et 35, alinéa 2 de la Convention d'extradition franco-marocaine, que la demande d'extradition doit préciser le temps et le lieu de

23, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de diffamation envers particulier par

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 de rapporter la preuve de la vérité des imputations considérées comme diffamatoires par la partie poursuivante et donc, de se voir exonérée de toute responsabilité

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil.

dissimulé des sommes sujettes à l'impôt ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 170 et 170 bis du Code général des impôts qu'Evelyne X... était tenue de souscrire et faire

[X] [G], au visa des articles L. 312-12, L. 312-16, L. 312-32 et L. 341-1 du code de la consommation, déplore que la banque ait manqué à son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité

.. ; que la Cour estime, comme l'avait fait d'ailleurs le tribunal, que les prévenus ont apporté la preuve des faits diffamatoires dans les conditions prévues aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet

L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a alloué à Mireille

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, violant ainsi l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que dans leurs conclusions, M.

visés au moyen" ; Vu l' article 131-35 du code pénal, ensemble l'article 111-3 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine d'une durée supérieure à celle fixée par la loi ; Attendu