X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre etles conclusions reconventionnelles de M. X... sont rejetés.

DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE CONTENUE DANS UNE INSTRUCTION N° 13 N 1422 INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, A 50 % DU MONTANT

X..., le commissaire de la République du département de l'Ariège s'est fondé sur la violation des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et des articles UB 1 et UB 12 du plan d'occupation

X... ; Article 1er : La requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE et le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont rejetés.

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

X... ; Article 1er : Le jugement du 3 octobre 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 150 du code de la nationalité française en vigueur à la

PAR LE SIEUR X...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X..., demeurant ... ; M.

Jean X..., demeurant ... ; M.

Z... et X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction

.. du corps des sapeurs-pompiers de Bourg-Saint-Andéol ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Z..., X... et A... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation

ARTICLE 3 - LA SOMME DE 8.848 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE A ETE CONDAMNE A VERSER A MM. A... HENRI , GILBERT B... , X... DANIEL ET F...

Henri X..., demeurant 4 rue des trois pigeons à Toulouse (31200) ; M.