autorisé par arrêté du Préfet de Maine-et-Loire en date du 7 septembre 1960, prévoit dans celles de ses dispositions qui sont relatives aux toitures des constructions que : "pour sauvegarder le bon aspect

D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE"; CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE SIS A DIJON ET DENOMME "ANCIENNE CRIEE DES HALLES" EST SITUE DANS

NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT

susvisée du 10 juillet 1965 auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient, en vertu de l'article 43 de la même loi, déroger, que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect

l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne peuvent déroger selon l'article 43 de cette loi, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect

./ L'édification d'une clôture peut faire l'objet, de la part de l'autorité compétente, de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture, pour des motifs

L.421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé "pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect

l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne peuvent déroger selon l'article 43 de cette loi, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DUDIT DECRET "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER

Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, selon les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, toute transformation ou modification de nature à affecter l'aspect

d'erreur de droit ou, à tout le moins, d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne prend pas en compte, pour apprécier si les dispositions du préambule relatif à la zone Ui qui exigent de préserver l'aspect

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Bandraboua de " justifier les montants pratiqués et les aspects

Sur l'aspect extérieur du projet : 8.

qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect

2018, tendant, d'une part, à l'adoption des dispositions permettant de se conformer à la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects

d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics ... d'aucune démolition ... de nature à en affecter l'aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

des faits, qu'un permis de construire n'est exigé, pour exécuter des travaux sur les constructions existantes, que lorsque ces travaux "ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer

selon les soussecteurs de la zone, les constructions ou autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du site ou du paysage urbain avoisinants par leur aspect