Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports .

. - Rémunérations versées à un associé.

. - Redevances à un associé pour utilisation de terrains.

légalité doit s'apprécier à la date à laquelle elle a été prise ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé, pour annuler ledit permis sur ce que le maire de Noisy-leGrand

ainsi que par les dispositions des articles L. 52-11 et L. 52-12 du même code, les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, sont applicables aux communes associées

Le béné- fice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 3° les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent à la disposition de la société

PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QUE LES PROFESSEURS ASSOCIES DE L'ENSEIGNEMENT

du 4 de l'article 206 du même code : "Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique ... dans les sociétés en participation ... à la part de bénéfices correspondant aux droits ... des associés

A PARIS 9EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 RELATIF AU RECRUTEMENT DE PERSONNELS ASSOCIES OU INVITES DANS

MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS QU'ELLE CONTESTE N'A PAS ETE NOTIFIE A TOUS SES ASSOCIES

. - Litiges relevant [ou non] de la procédure spéciale - Intérêts servis aux associés par société interposée.

REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DU 1ER FEVRIER 1979 PRONONCANT L'ERECTION EN COMMUNES DISTINCTES DES COMMUNES DE BRANGES ET SORNAY PRECEDEMMENT ASSOCIEES

DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BENEFICE RESULTANT DE CETTE REINTEGRATION ; QUE, SAISI PAR M. , MEMBRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF AINSI QUE PAR LES QUATRE AUTRES ASSOCIES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

B..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. B...; 1.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., au maire de Noisy-leGrand et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

, jusqu'à l'expiration du nouveau délai de répétition qui a recommencé à courir à compter de la notification ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les associés

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT

soutenir que les bases d'imposition litigieuses ont été établies selon une procédure irrégulière ; Cons. que, si la même notification comporte, en ce qui concerne les revenus fonciers perçus comme associé