Par une décision du 3 mars 2022, notifiée le 11 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Franck I..., demeurant ..., Mme Charline M..., demeurant ... àDumbéa (98830), Mme Marie-Hélène S..., demeurant ..., Mme Jacqueline XZ..., demeurant ..., M.

François Audouy, Les Estrivières à Carnac (56340), pour Mme Marie-Gwenaël A, demeurant au lieudit ... et pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant à l'Aubrède à Vidauban

Louis-Marie G..., Mme Martine Y..., M.

1°, sous le n° 155864, la requête enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI SIMIAN, dont le siège est au Centre d'activités du Château des Aubrèdes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mai et 15 décembre 2022 et 10 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du

Fédération nationale, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision n° 324852 du 28 mai

délibération ; Vu 2°), sous le n° 64 157, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1984, présentée par la COMMUNE DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE, représentée par son maire

d'ordonner le dégrèvement conservatoire du montant prélevé de 2 272 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2008 ; - d' ordonner la communication des documents administratifs adressés à l'organisme Audiens

Marcel ROIRON, demeurant Les Audrics, n° 31, quartier de la Porte Sainte-Anne à Trets (13530) ; - n° 91 069, présentés pour M.

forfaitaire négative réalisée au titre d'une période de taxation sur la marge forfaitaire positive d'une ou de plusieurs périodes suivantes.