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. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Réquérant invoquant un contrat auquel il est étranger. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

hors oeuvre nette ; qu'ainsi l'aménagement de locaux existants, autorisé au titre d'un changement de destination, ne constitue pas, par lui-même, un agrandissement dès lors qu'il n'emporte aucune augmentation

de mise en oeuvre de la procédure de labellisation prévue au c du 3° de l'article 11 " ; que si les requérants peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement intérieur de la CNIL, auquel

QUE, SI LA REFERENCE A L'AUGMENTATION GLOBALE QUE LA POPULATION D'UNE VILLE NE SAURAIT , A ELLE SEULE, JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES LIMITANT LE NOMBRE DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES, LE PREFET DE

de traitement des fonctionnaires sans qu'il puisse lui être opposé, dès lors qu'elle avait droit à l'indemnité de résidence, qu'une partie de ces augmentations constituait la contrepartie d'une réduction

AUGMENTE DES CHARGES QUI S'Y AJOUTENT ; - LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS... SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX, ...

mars 2001 dans la commune des Eglisottes (Gironde), qui compte moins de 3 500 habitants, le bureau de vote a écarté à tort 12 suffrages exprimés avec un bulletin dont l'un des noms avait été rayé, auquel

n'ayant pas assuré ses cours pendant une journée de grève - Retenue sur traitement mensuel (art. 2 de la loi du 19 octobre 1982) - Retenue d'un trentième, quel que soit le nombre d'heures de cours auquel

X... une indemnité de 33 055 F, assortie des intérêts de droit, du chef de l'augmentation du coût de la construction enregistrée entre le 9 août 1974 et le 16 août 1976 ; que M.

EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Extradition demandée concurremment par plusieurs Etats (article 17 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957) - Choix du pays auquel

X... du 7 place Langevin à la rue Auguste Blanqui à Saint-Denis ; 2°) annule pour excès de pouvoir ensemble la décision implicite de rejet du ministre des affaires sociales et l'arrêté préfectoral du 21

Auguste X..., demeurant à Laneuveville-devant-Bayon (54740) ; M.

la société Alcatel CIT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Alcatel CIT a, le 23 juillet 1991, souscrit à hauteur de 495 millions de francs à une augmentation

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Mesure de radiation des cadres prise par le maire à l'encontre d'un agent de la police municipale auquel le Procureur

. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DE TIERS CONTRE L'ACTE ADMINISTRATIF PORTANT APPROBATION DU CONTRAT - 1) RECEVABILITÉ - CONDITION - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT AUQUEL L'EXÉCUTION DU CONTRAT EST DE NATURE

. - COMMUNICATION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - EFFET - RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION - CONSÉQUENCE - NÉCESSITÉ DE FIXER UNE NOUVELLE AUDIENCE OU D'INFORMER LES PARTIES DU MOMENT AUQUEL

MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION -Compétence liée pour rejeter la demande - Demande présentée postérieurement à un licenciement auquel