décision du 24 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Beauvais

I...de représentant de la commune au sein du syndicat intercommunal de Salies-Bellocq, de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, du syndicat mixte Béarn des Gaves, de la commission d'appel d'offres

SAINT-LEGER-EN-BRAY et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 novembre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à deux voies dénivelées de la déviation de Beauvais

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant "La Bévinais" au Verger (35160) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil

VIVES EN VUE D'EXERCER LA PRO-PHARMACIE A LUCQ-DE-BEARN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN ET PAR M. ET MME.

Le désistement de la communauté de communes du Haut-Béarn est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Le Parc du Béarn sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn doit être rejetée ; 9.

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du procureur de la République de Beauvais

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le juge pour enfants de Beauvais

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision d'évaluation de son activité professionnelle en qualité de président du tribunal de grande instance de Beauvais, établie pour les années 2006-2007 le 4

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU MAS BEARN, dont

B et par la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1993 par laquelle le sous-préfet de Bernay

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la corporation des parts-prenants de la Fontaine Salée de Salies-de-Béarn.

Poulet, Odent, avocat de la société Le Parc du Béarn ; Considérant ce qui suit : 1.

A compter du mois de janvier 2013, le GRETA Béarn et Soule a mis un terme à ses fonctions.

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juillet 1982 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Oise a accordé à la société anonyme d'HLM des arrondissements de Beauvais

Alain X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais en date du 14 mars 1989 ; M.

« Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral (...) » ; Considérant qu'il est constant que, par un jugement du 16 janvier 2007 du tribunal correctionnel de Beauvais