Article 3 : Le département de la Charente-Maritime et le département de la Vendée verseront chacun à la société Entreprises Morillon Corvol Courbot une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article

part, les paragraphes 40 et 130 des commentaires administratifs publiés le même jour au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-40-20-20, en tant qu'ils interprètent la loi comme incluant les comptoirs

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code des devoirs professionnels de l'Ordre des exsperts-comptables : Les membres de l'Ordre se doivent assistance et courtoisie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPTOIR FRANCAIS DE L'OR

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP De Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Oscar KRUSI comme bénéficiaire des sommes correspondant aux redressements des bénéfices de cette société opérés par le vérificateur et regardés comme distribués en application des dispositions de l'article

l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

B...tendant à l'annulation des décisions du 30 novembre 1998 et du 1er mars 1999 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de l'enfant X... et

Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la SCP de Chaisemartin, Courjon

Vu la procédure suivante : La société Comptoir de négoce d'équipements a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M.

A le 18 août 2010 ; qu'il n'a recommencé à courir qu'à compter de la notification de la décision du 13 octobre 2010 ayant accordé au requérant le bénéfice de cette aide ; qu'ainsi, à la date du 26 octobre

: "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel n'a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l'article 175, son bénéfice imposable est fixé d'office" ; qu'il est constant

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme B...; 1.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

LORS DE LA REVENTE D'IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ACQUIS, CALCULE LA BASE D'IMPOSITION EN INCLUANT DANS LE PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES LE MONTANT DES COMMISSIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A DES COURTIERS

réalisé, s'il s'agit d'un bénéfice non commercial, ou du bénéfice que l'entreprise pouvait normalement produire, s'il s'agit d'un bénéfice industriel et commercial, est inférieur à celui qui a été primitivement

724 du 4 octobre 2017, le CSA a infligé à l'association CDARS une sanction pécuniaire de 25 000 euros en raison de manquements aux obligations lui incombant en sa qualité d'éditeur du service Radio Courtoisie