Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 9 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, quelle que soit la

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la MAISON DE RETRAITE GERARD MINVIELLE à Tartas bénéficiait, en vertu d'une convention passée avec la Congrégation des soeurs hospitalières de la

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Arex France, - les conclusions de M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la S.A Garage Charpentier, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 39-1.5° et 38-3 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que tout

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 39-1. 5° et 38-3 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que tout

Bachelier, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second

de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 mai 1990 du ministre de l'agriculture et de la forêt refusant d'accepter que ses obligations de service hebdomadaires soient calculées selon

A demande au juge administratif : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de la durée, selon lui excessive, de la procédure qu'il a engagée

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat des consorts Y... et de Me Ravanel, avocat du département des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M. E.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Louise X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 42 du code de la santé

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1979 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour faire acte de candidature au premier

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.