utilement soigné dans son pays d'origine et qui ne pourront donner lieu à un traitement satisfaisant en milieu carcéral en cas d'exécution du décret d'extradition, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

X..., le tribunal de grande instance de Saintes avait déclaré que ces stipulations étaient illégales, et, par suite, que leur méconnaissance par M.

Dimitri A, demeurant au siège de la société NIKO PNEU SARL, route de Bellegarde à Beaucaire (30300), qui tend aux mêmes fins que la requête n° 264778 et par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du

engagement dans des associations militant pour la cause des roms ; qu'il a été condamné le 28 juillet 1999 à une peine de neuf ans d'emprisonnement pour désertion par le tribunal suprême militaire de Belgrade

l'intervention de l'association "groupe information asiles" et rejeté sa demande dirigée contre la décision d'admission et de maintien prise à son encontre par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Bégard

la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société 3CI Investissements et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée ; Considérant ce qui suit

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

X... une indemnité de 70 923 F en réparation du préjudice subi à la suite des désordres ayant affecté son appartement sis ... lors des travaux d'aménagement du centre communal du logement ; °2) rejette

. ; Considérant ce qui suit : 1.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

Hervé Béliard, conseiller technique de l'union ; l'Union maritime C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard