AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835009
4 février 1994
4 février 1994
pas cité dans l'énumération des pièces manquantes au dossier présenté par l'intéressé l'avis, exigé par le texte précité, de la chambre de métiers compétente, en l'espèce la chambre nationale de la batellerie
Source officiellePage 4 sur 5
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673512
2 décembre 1981
2 décembre 1981
X..., ENTREPRENEUR EN BATELLERIE, DEMEURANT 5° ECLUSE CANAL SAINT-DENIS, A SAINT-DENIS SEINE SAINT-DENIS ET M.
Source officielle