dividendes mentionnés à l'article 10 de la convention de revenus réputés distribués au sens de l'article 109-1-1° du code général des impôts - Absence - Conséquence - Application de l'article 22 ("clause-balai

RÉALISÉS DEPUIS PLUS DE DIX ANS) - 3) HYPOTHÈSE DE TRAVAUX ANCIENS RÉALISÉS SANS PERMIS, EXCLUS DU BÉNÉFICE DE L'ARTICLE L. 111-12 - POSSIBILITÉ D'AUTORISER CERTAINS TRAVAUX NÉCESSAIRES APRÈS AVOIR MIS EN BALANCE

Il en avise aussitôt le bâtonnier. » ; que l'article 171 prévoit que « Lorsque l'avocat empêché se trouve dans l'impossibilité d'exercer son choix ou ne l'exerce pas, le ou les suppléants sont désignés

- A) OFFICE DU JUGE DE L'IMPÔT - B) IMPOSITION EN FRANCE SAUF STIPULATION CONTRAIRE DE LA CONVENTION - 3) CAS D'ESPÈCE - CONVENTION FRANCO-NORVÉGIENNE DU 19 DÉCEMBRE 1980 - APPLICATION DE LA CLAUSE BALAI

personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant et, d'autre part, le droit à la liberté d'information, et, au terme de cette mise en balance

FISCALE D'ENSEMBLE DU CONTRIBUABLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE ; QU'ENFIN, LE MOYEN TIRE DE L'OBLIGATION QU'AURAIT EUE L'ADMINISTRATION D'ETABLIR UNE BALANCE

1) ELÉMENTS PRIS EN COMPTE PAR LE JUGE POUR DÉTERMINER SI L'EXÉCUTION DE SA DÉCISION IMPLIQUE NÉCESSAIREMENT UNE TELLE DESTRUCTION - POSSIBILITÉ D'UNE RÉGULARISATION APPROPRIÉE - A DÉFAUT, MISE EN BALANCE

Afin de déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit à une telle demande de consultation anticipée, il appartient à cette dernière de mettre en balance les différents intérêts en présence, d'une part

distance de sécurité minimale de : / - 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers

FRANCO-LIBANAISE DU 24 JUILLET 1962 - NOTION DE DIVIDENDES (ARTICLE 15) - ABSENCE - REVENUS RÉPUTÉS DISTRIBUÉS AU SENS DE L'ARTICLE 109-1 DU CGI [RJ2] - CONSÉQUENCE - IMPOSITION EN FRANCE, AUTORISÉE PAR LA CLAUSE-BALAI

porte d'accès ; qu'un des carreaux de la porte s'est brisé, lui sectionnant les tendons fléchisseurs de la main gauche ; Considérant que la porte dont s'agit était à l'époque de l'accident une porte battante

distance de sécurité minimale de: / - 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers

par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à la suite d'une demande qu'il avait formée auprès du bâtonnier tendant à ce que cet avocat exécute son mandat ou soit dessaisi et, d'autre part

au titre de l'année 1984 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les droits litigieux ont été irrégulièrement établis sans que l'administration puisse utilement se prévaloir d'un solde de balance

pourrait avoir sur le site ; que les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance

FISCALE FRANCO-AMÉRICAINE DU 31 AOÛT 1994 - APPLICATION DU IV DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'AVENANT DU 8 DÉCEMBRE 2004 - ABSENCE - APPLICATION DE LA CLAUSE BALAI