AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681323
5 juin 2015
5 juin 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 janvier 2012 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a prononcé son licenciement et de condamner la Banque de
Source officiellePage 4 sur 24
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683833
26 février 1982
26 février 1982
X... tendant à l'annulation d'une décision du 12 décembre 1978, du secrétaire général de la commission de contrôle des banques rejetant sa demande d'ouverture de poursuites disciplinaires à l'encontre,
Source officielle