décidant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte désignant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit, a été notifié le 13 janvier 2003 à l'hôtel de police de Bernay

résulte de ce qui précède que le SNES n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué qu'en tant qu'il fixe à zéro le montant de l'avantage familial pour les pays ou zones de résidence de Naples, Berne

d'incompétence ; que le conseil national de la protection de la nature n'a pas été consulté dans des conditions régulières ; que l'arrêté attaqué méconnaît les articles 6 et 9 de la convention de Berne

B N, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi le 4 décembre 1987 sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bernay

gibier d'eau au mois de février 1991 ; 2°) de rejeter la demande présentée par lesdites associations devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Berne

porte sur les cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour l'année 2003 dans les rôles des communes de Ferques, Leubringhen, Leulinghen-Bernes

BERNIER D'ANGLETERRE ET DE FRANCE, PRINCE DE BOURGOGNE ET NORTHUMBERLAND, DECLARANT AGIR AU NOM DE LA DYNASTIE ET ETATS CAROLINGIENS BERNICIENS, TENDANT A L'ANNULATION DES INSTRUCTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M.

BERNAT, demeurant zone industrielle à Saint-Affrique (12400) ; M.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Bernier.

tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un établissement situé à Bernay

vers leur lieu de nidification avant la date fixée par le préfet pour la clôture de la chasse à ces différentes espèces, à savoir le 15 février 1991 ; que les dispositions invoquées des conventions de Berne

propriété intellectuelle sur le droit d'auteur ; Vu l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ; Vu la convention de Berne

propriété intellectuelle sur le droit d'auteur ; Vu l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ; Vu la convention de Berne

travaux relatifs au prolongement ouest du "Trans Val-de-Marne" par la création d'une rocade en site propre pour autobus entre le "Marché d'intérêt national de Rungis" dans le Val-de-Marne et la "Croix de Berny

: 1°) annule le décret n° 96-399 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signées à Berne