Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496919.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2200377 du 21 février 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 9 400 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497222.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2300059 du 20 avril 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 12 200 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497223.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2300053 du 17 avril 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 11 737 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497224.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2300052 du 17 avril 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 8 366 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497225.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2300048 du 17 avril 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 12 965 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497227.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2300032 du 12 avril 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 5 600 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497229.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2300024 du 12 avril 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 13 988 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497234.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n° 2200196 du 16 février 2023, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 12 200 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497237.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n° 2100415 du 22 décembre 2022, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 10 200 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496902.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2200347 du 21 février 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 12 400 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496904.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2200351 du 23 février 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 7 800 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008041503
29 juin 2001
29 juin 2001
Bertrand de Z..., demeurant c/o D.F.A.E. à BERNE (3003) ; M. de Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 en tant qu'il a fixé la liste
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464461.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008132703
16 mai 2003
16 mai 2003
Bertrand Y une pension au taux de 10 % pour gonalgie droite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007881114
31 mai 1995
31 mai 1995
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007919980
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Bertrand X..., demeurant Appartement Chardon, Le Bourg à Saint-Bonnet près d'Orcival (63210) ; M.
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008097185
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Y... contre ces opérations électorales ; 3°) condamne M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008056278
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Bertrand XA..., ..., M. Henri de XB..., demeurant ..., Mme Michelle H..., demeurant ... (32170) à Villeneuve-Tolosane ; MM.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494742.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460492.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cussac-Fort-Médoc (Gironde) à leur verser la somme de 162 886 euros en réparation des
Source officiellePage 4 sur 42