QU'AU NOMBRE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXEES PAR LE DECRET DU 13 MAI 1948 POUR LA REVISION DES BILANS, FIGURAIENT, SOUS L'ARTICLE 30 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REGLES RELATIVES

. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Prix de revient d'un fonds de commerce acquis en contrepartie du versement d 'une rente viagère.

. - Provision pour dépréciation de valeurs mobilières - Société n'ayant pas révisé son bilan [ exercice litigieux : 1965 ].

. - Taxation d'office - Défaut de déclaration - Société ayant adressé dans les délais une copie du bilan et du compte d'exploitation.

Les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire.

porté devant le juge des référés concerne le choix d'administrer un traitement, plus particulièrement, les modalités et le calendrier fixés pour la réalisation d'une opération chirurgicale, au vu du bilan

C...E...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2016 par laquelle le ministre chargé des transports a refusé l'établissement et la publication du bilan des

X... et Y... et les sociétés Eurelast et Billon Structures à verser à la commune de Massy une somme de 1 196 920 F ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du

PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération - Terrains possédés par la collectivité expropriante - Eléments à prendre en considération avant d'apprécier le bilan

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE -Erreur comptable.

. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Constitution d'une provision - Non respect des règles prévues en matière de provision.

. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Notion d'erreur comptable - Créances incertaines portées par le contribuable dans sa déclaration.

. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Inscription à l'actif et pour une valeur correspondant à leur prix de revient de biens acquis à titre onéreux.

. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Eléments d'actif - Contrepartie de l'aide financière accordée par une société de produits pétroliers à des pompistes.

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "ARPEGE", 34-36 rue du Lieutenant - Colonel X... à Lyon (69007), représentée par son syndic, la Régie Billon

Z..., maire sortant de la commune de Surfonds de 160 habitants, a dans la journée du 10 mars distribué une circulaire retraçant le bilan de sa gestion municipale à laquelle était jointe une lettre par

REDUCTION DU PRIX DE REVIENT DES ACTIONS PRECEDEMMENT ACHETEES A MME Y ET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, RETRANCHEE DU MONTANT, SOIT 526.900 F., POUR LEQUEL CES ACTIONS FIGURAIENT JUSQUE LA A L'ACTIF DE SES BILANS

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE -Décision de gestion irrégulière.