Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 7 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609882
- Date
- 7 mai 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Constitution d'une provision - Non respect des règles prévues en matière de provision. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Taxes comprises dans le montant global des créances acquises.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 7 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609882
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel