AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259687
15 octobre 2004
15 octobre 2004
de l'absence de caractère excessif de ce prélèvement, doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution aux époux YX d'une partie de la parcelle dite des Bonnelles
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467201.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
aux infirmiers de l'unité de Clérembault et aux aides-soignants de l'unité Pierre Denicker dépendant du pôle hospitalo-universitaire de psychiatrie de l'adulte (PHUPA), aux aides-soignants de l'unité Botrel
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