. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE L’ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES – MOYEN SE BORNANT À CRITIQUER LA MÉTHODOLOGIE UTILISÉE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

1975 en matière de qualifications des personnes chargées de la surveillance et du contrôle de fabrication des spécialités pharmaceutiques - Compatibilité avec la directive - Existence - Directive se bornant

EXISTANT PRÉALABLEMENT À L'INTERVENTION DU DÉCRET DU 7 JANVIER 2009 - 2) DEMANDE DEVANT EN L'ESPÈCE ÊTRE REGARDÉE COMME VALANT DEMANDE DE COMMUNICATION DU SENS DES CONCLUSIONS - TÉLÉCOPIE DU GREFFE SE BORNANT

BASES SUPÉRIEURES À CELLES DÉCLARÉES PAR LE REDEVABLE (ART. 1508 DU CGI) - APPLICATION DU PRINCIPE GÉNÉRAL DES DROITS DE LA DÉFENSE [RJ1] - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - PRÉVISIONS DE LA LOI FISCALE SE BORNANT

DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire du 6 février 1997 relative aux missions des gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement - Circulaire se bornant

REGLES GENERALES - a) Oeuvre d'expression originale française (article 5 du décret du 17 janvier 1990) - Absence - Film d'animation n'ayant pas été réalisé en version originale en langue française et se bornant

ce qui précède que la société Axa France Iard est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il l'a condamnée à verser aux consorts E, s'agissant du mur séparatif bordant

RJ2] - INOPPOSABILITÉ DE CES DOCUMENTS AUX CERTIFICATS D'URBANISME ET AUX AUTORISATIONS D'UTILISATION OU D'OCCUPATION DU SOL - DROIT APPLICABLE - 2) ESPÈCE - ILLÉGALITÉ D'UN CERTIFICAT D'URBANISME SE BORNANT

. | 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Chute d'un arbre bordant la voie publique.

EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règle fixée sans aucune possibilité de dérogation par un règlement communautaire - Lettre de l'administration française se bornant

payer émis par l'administration le 3 mars 2003 et qu'ainsi, le délai de quatre ans prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales n'était pas expiré à la date du 2 avril 2004 ; qu'en se bornant

[2] Circulaire, note et "tract" se bornant à informer les intéressés des stipulations de l'échange de lettres franco-algérien des 26 et 27 décembre 1978 - Actes

CHAMP D'APPLICATION -Exclusion - Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet - Conseil ne disposant d'aucun pouvoir de sanction et se bornant

. - PARAGRAPHE DE LA DOCUMENTATION DE BASE SE BORNANT, POUR LES CRÉDITS D'IMPÔT D'ORIGINE ÉTRANGÈRE, À RÉITÉRER LA RÈGLE EXPRIMÉE À L'ARTICLE 220 DU CGI - RÈGLE N'INSTITUANT AUCUNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT

04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction d'une digue dans le port de plaisance d'une commune - Effondrement d'un mur bordant

X... située dans la COMMUNE DE LABASTIDE-CLAIRENCE, a pour cause l'éboulement d'un talus bordant le chemin rural dit chemin d'Estracq ; que ce chemin, qui fait partie du domaine privé de la commune, est

LA REQUERANTE SE BORNANT, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET QUI FIXE LES MODALITES D' EXERCICE DE CETTE OPTION, A CRITIQUER LE PRINCIPE DE L'OPTION PREVUE PAR LA LOI, CE MOYEN EST

. - EXIGENCE DE MOTIVATION DU MÉMOIRE QPC - CAS D'UNE QPC SE BORNANT À SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONTESTÉES SONT CONTRAIRES À UN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL - QPC DÉPOURVUE DES PRÉCISIONS