AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR L'ARTICLE 1447 PRECITE; QUE, SON ACTIVITE CONSISTANT AINSI A ACHETER DES IMMEUBLES ET A EN VENDRE SANS PROCEDER ELLE-MEME AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, C'EST A BON

dispositions ; Considérant que, quelle que soit la position prise par la commission administrative paritaire du corps concerné, l'administration n'a pu, sans méconnaître les dispositions déjà citées, se borner

cette décision, ou nécessiterait-elle que le requérant présente des écritures réitérant ses conclusions indemnitaires ' 3°) En cas de réponse positive à la première question, le juge devrait-il se borner

X... ayant été à bon droit refusé par arrêté du préfet du Finistère, en date du 22 avril 1982 et, de ce fait, aucune construction n'ayant été entreprise, l'autorisation d'implantation d'un hypermarché

JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION DU MONTANT DES RABAIS ACCORDE AUX CLIENTS PAR DES BONS

compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions, comprend notamment une prime modulable attribuée, en vertu de l'article 3 du décret, « en fonction de la contribution du magistrat au bon

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Artois a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché à bons de commande divisé

. - COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES (DÉCRET DU 7 MAI 2001) - RECOURS N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DE LA COMMISSION - 1) POSSIBILITÉ POUR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE SE BORNER À DÉCLINER

.) / b° D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'université (...) ".

l'arrêté de cessibilité du 13 juin 1984 doit être écarté ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que c'est à bon

compétente pour connaître des manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux conseillers en investissements financiers commis par la société GPI et qu'elle a fait à bon

En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 [du code général des

de ces dispositions que l'autorité préfectorale peut à tout moment, mettre fin aux fonctions du délégué qu'elle a désigné, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers au bon

ENTENDU, EN ADHERANT AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES CI-DESSUS ANALYSEES, ACQUITTER LE PRIX DU TRANSPORT EN TANT QUE REMUNERATION EFFECTIVE D'UN SERVICE DISTINCT DE LA VENTE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - l'exécution du décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière ainsi qu'au bon

hautes ; qu'ainsi, d'une part, est établi le lien entre l'ouvrage public et l'accident et, d'autre part, la commune Le Tampon Tampon n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de cette borne

concernées", à laquelle se réfère ledit décret, "a été bouleversée par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 et abrogée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973" ; Considérant que le Conseil d'Etat doit se borner

PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - CONTRÔLE RESTREINT [RJ1] - PORTÉE - OBLIGATION DE RECHERCHER SI LE PRIX EST EN LUI-MÊME MANIFESTEMENT SOUS-ÉVALUÉ - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE SE BORNER