Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X... et de la S.C.P.

B E, Mme D H, M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur protestation de MM.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseillers d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 juin 2022. Le président : Signé : M.

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carell Priscilla A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la

Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

François Weil conseillers d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme F de Moustier, rapporteure publique ; La parole

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

S L, Mme M D, Mme X Y, M. C U, M. E P, M. R A, M.

et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme

J B, Mme Isabelle Lemesle, conseillers d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 mars 2022.

Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme F B, Mme A G, M. François Weil, conseillers d'Etat et Mme Dominique Agnau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Paul-François Schira, auditeur, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B...et

Joseph X..., demeurant villa U Capellu à Erbalunga (20222), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 décembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l' indemnisation